Programme 1 / 4✅ Juridique14h CCI

Loi ALUR :
Maîtrisez vos
Obligations

Formation Loi ALUR obligatoire 14h pour agents immobiliers, gestionnaires et administrateurs de biens. Baux d'habitation, copropriété, transaction, DPE. Attestation valide CCI.

Mots-clés couverts : formation loi alur agent commercial immobilier · obligation formation loi alur · formation loi alur gestion locative

Acheter seul — 49€Pack complet — 199€ (4 programmes)

Formation Loi ALUR Obligations Agent Immobilier

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Durée

14 heures

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Tarif

49€ TTC

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Modalité

100% distanciel

✅

Validation

Attestation CCI

👥

Max. stagiaires

15 participants

📝

QCM final

20 questions

🎯

Seuil réussite

12/20 (60%)

🔄

Rattrapage

Gratuit 15 jours

Programme détaillé — 14 heures

Module 1 · 2h30

Rappels fondamentaux Loi ALUR

→Carte professionnelle T, G, S — obligations de renouvellement
→Code de déontologie (décret 2015-1090)
→Actualités réglementaires 2024-2026
→Sanctions en cas de non-conformité

Module 2 · 3h00

Baux d'habitation

→Loi du 6 juillet 1989 modifiée par ALUR
→Bail mobilité et bail numérique
→Encadrement des loyers (zones tendues 2025)
→DPE et interdiction de location logements énergivores (calendrier 2025-2028)

Module 3 · 3h00

Copropriété

→Ordonnance 2019-1101 : réforme copropriété
→Plan pluriannuel de travaux (PPT obligatoire 2023-2025)
→Fonds de travaux et carnet d'entretien numérique
→Assemblée générale dématérialisée

Module 4 · 3h00

Transaction immobilière

→Mandat — mentions obligatoires à jour
→Devoir de conseil renforcé
→Audit énergétique obligatoire (passoires thermiques)
→Nouvelles obligations d'information de l'acheteur

Module 5 · 2h30

Évaluation finale

→QCM en ligne 20 questions (30 min)
→Score minimum requis : 12/20
→Cas pratiques jurisprudentiels 2023-2026
→Correction collective commentée

📝 Aperçu du QCM final

Testez-vous — 3 questions extraites de l'évaluation finale

QCM complet : 20 questions · Seuil 12/20 · Décret n°2016-173 du 18 février 2016

Selon la Loi ALUR, quelle est la durée minimale de formation continue obligatoire pour les agents immobiliers titulaires d'une carte professionnelle ?

A7h par an

B14h par an ou 42h sur 3 ans✓

C20h par an

D35h par an

Explication : Décret n°2016-173 du 18 février 2016 : 14h/an ou 42h/3 ans pour les titulaires de carte T, G ou S.

À partir de quelle date les logements classés G au DPE sont-ils interdits à la location en France métropolitaine ?

A1er janvier 2023

B1er janvier 2025✓

C1er juillet 2026

D1er janvier 2028

Explication : La loi Climat et Résilience interdit la location des logements classés G à partir du 1er janvier 2025 (date de signature des nouveaux baux).

Quel document doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente portant sur un lot de copropriété depuis la loi ALUR ?

ALe titre de propriété du vendeur

BLe carnet d'entretien de l'immeuble et les documents de la copropriété (loi ALUR art. 54)✓

CLa déclaration fiscale du vendeur

DL'attestation d'assurance habitation

Explication : La loi ALUR (article 54, codifié à l'article L721-2 du CCH) impose l'annexion du carnet d'entretien, du règlement de copropriété, des PV d'AG des 3 dernières années, etc.

Prêt pour l'évaluation complète ? Testez-vous sur 15 questions !

🎯 Quiz de positionnement gratuit (15 questions)

Formation dispensée par

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